Publié le 24 juin 2024 par l'équipe de ViaEuropa.info
La dissolution de l’Assemblée nationale provoque une cessation immédiate et anticipée des mandats des députés. La signature du décret de dissolution marque la fin de la session parlementaire en cours.
Bien que le Parlement soit composé de deux chambres, la dissolution n'affecte pas le Sénat. Néanmoins, conformément à la tradition républicaine, le Sénat suspend ses travaux jusqu’à ce que la nouvelle Assemblée nationale soit constituée.
Les conséquences principales de cette dissolution sur les travaux parlementaires sont les suivantes :
Projets et propositions de loi en cours : Tous ces textes et discussions deviennent caduques. Il en va ainsi :
du projet de loi sur la fin de vie dont l’examen devait s’achever le 14 juin 2024
de la proposition de loi sur la réforme de l’audiovisuel public dont l’examen à l’Assemblée nationale, en séance publique, allait débuter le 24 juin.
La mission parlementaire sur la loi Egalim pour une meilleure rémunération des agriculteurs prend également fin.
Commissions et missions d’information : Les activités des commissions sont également interrompues. C’est le cas de :
La commission d’enquête traitant des violences sexistes et sexuelles dans le secteur cinématographique, audiovisuel, le spectacle vivant, la mode et la publicité.
La commission d’enquête sur la future autoroute A69
La commission d’enquête sur la croissance de la dette depuis l’élection du président de la République et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des français
La commission d’enquête sur les difficultés d’accès aux soins à l’hôpital public
La commission d’enquête sur les expérimentations nucléaires en Polynésie française de 1966 à 1996
Il est possible que ces travaux ne soient pas abandonnés définitivement. Leur reprise dépendra des résultats des élections législatives.
Les rojets et propositions de loi devront être recréés et réexaminés depuis le début par la nouvelle Assemblée nationale. De même, les débats devront être totalement réinitialisés et les commissions d’enquête, pour être à nouveau créées, devront faire l’objet d’un vote favorable.