Article 12 de la Constitution : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale ».
Que signifie cette consultation ? Le président de la République doit-il simplement informer le Premier ministre et les présidents des chambres ou est-il tenu de recueillir leur avis ?
Ce qui est certain, c’est que l’accord du Premier ministre ou des présidents des chambres n’est pas nécessaire, dans la mesure où le pouvoir de dissolution est, à la différence des autres régimes parlementaires européens, un pouvoir dispensé de contreseing ministériel. En effet, en Espagne, au Royaume-Uni ou en Belgique par exemple, c’est le chef du gouvernement (président de gouvernement ou premier ministre) qui demande au Chef de l’Etat (Roi ou président de la République) de dissoudre la chambre basse.
Dans notre Constitution, les avis du PM, du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat ne lient pas le président de la République[1]. Il est néanmoins prévu que le président de la République procède à une telle consultation, à la suite de quoi, il prendra la décision de procéder ou non à la dissolution de manière discrétionnaire. A la lecture de la Constitution, il semble que ces consultations permettent au président de la République de jouer son rôle d’arbitre, prévu à l’article 5 de la Constitution.
Seulement, la décision de dissoudre par Emmanuel Macron (le 9 juin 2024) a fait l’objet de différentes critiques. Tant le Premier ministre, que la présidente de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ont précisé avoir été informés et non consultés de cette décision. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a d’ailleurs déclaré, ce matin, 11 juillet 2024 : « Je considère que j’ai été informé, pas consulté. [Cela pose un] problème institutionnel »[2]. En effet, Emmanuel Macron a téléphoné au président du Sénat le même jour de l’annonce de la dissolution, à 20h15, soit quelques minutes avant son allocution télévisée aux français. Cet appel a duré 1 minute 30 secondes. La très courte durée de cet appel laisse supposer que l’avis du président du Sénat n’a pas réellement été recueilli.
Peut-on néanmoins considérer que le président de la République n’a pas respecté la Constitution ?
La syntaxe utilisée par le rédacteur de la Constitution laisse la place à l’interprétation, autrement dit tout dépend de la pratique du pouvoir du président de la République en exercice.
Notre Constitution laisse ainsi la place à des exercices différents du pouvoir en fonction de la personnalité du président de la République. Rares sont les règles qui donnent une injonction sur la manière d’exercer les pouvoirs dispensés de contreseing ou qui limitent juridiquement le président de la République dans sa pratique du pouvoir.
-------------------------------------
[1] En 1981 et en 1988, en dépit de l'avis contraire du président du Sénat, Jacques Chaban-Delmas, le président de la République de l'époque, François Mitterrand a prononcé la dissolution de l'Assemblée Nationale.